Ce 18 octobre 2017, le Parlement a définitivement adopté la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Seuls les députés du PCF et de la FI ont voté contre...

Depuis des décennies, nous dénonçons régulièrement les mesures et lois liberticides imposées par l’État capitaliste, sous le prétexte de lutte contre le terrorisme ; et pour cause : on en est à la douzième loi de ce genre en quinze ans...

Cette loi du gouvernement Macron/Philippe franchit cependant une nouvelle étape, gravissime, dans l’atteinte aux libertés individuelles et collectives, puisqu’elle inscrit l’état d’urgence (renouvelé à six reprises depuis les attentats du 13 novembre 2015) dans la loi, l’instituant ainsi de façon permanente.

Nous exposons ci-dessous les mesures phares de cette loi, afin de montrer leur dangerosité non pas tant pour les terroristes potentiels (sur lesquels, on l’a vu au cours des derniers mois en Europe, l’état d’urgence n’a pas d’effet), mais pour tous les démocrates qui cherchent à transformer en rapport de forces leurs combats syndicaux et/ou politiques.

1/ « Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles..). Le préfet pourra autoriser des inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés, sous contrôle des policiers et gendarmes. Les forces de sécurité intérieure pourront aussi fouiller des véhicules avec le consentement du conducteur. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité. »

Les « zones de surveillance » de l’état d’urgence deviennent hypocritement des « périmètres de protection », mais le résultat est le même : des lieux de réunion pourront être restreints sur simple décision préfectorale, à l’intérieur desquels les opérations de contrôle et de fouilles pourront aboutir à des arrestations arbitraires. Les deux années d’état d’urgence ont montré comment les manifestant-e-s et militant-e-s contre la loi Travail étaient entravé-e-s dans leur droit de manifester et même de se rassembler ; comment ils/elles devenaient la cible de violences policières « terrorisantes ». Il est prévisible que désormais, les préfets auront toute latitude pour imposer des manifestations sous surveillance policière permanente, pour créer de multiples obstacles à la tenue de réunions dérangeantes pour le pouvoir, voire pour limiter toute vie collective.

2/ « Permettre la fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations « à la haine et à la discrimination » s’y tiennent. »

En tant que communistes et matérialistes, nous dénonçons avant tout, dans cette mesure, la logique de « punition collective » et de stigmatisation qui prévaut, on le sait, en particulier à l’encontre des musulmans ; mais aussi l’utilisation de la notion floue « d’idées et de théories » « incitant à la haine », conçues comme un délit ; quid, selon cet article de loi, d’une théorie révolutionnaire qui prône le renversement du capitalisme et le bris de l’appareil d’État ? Quid de la dénonciation de la politique de l’État d’Israël ?

3/ « Permettre à l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une "particulière gravité" et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. »

Les « assignations à résidence » de l’état d’urgence sont donc rebaptisées « mesures de surveillance individuelle ». Ces mesures sont tout aussi attentatoires aux libertés qu’elles l’étaient sous l’état d’urgence. Ce qui est particulièrement choquant, c’est la place que prend désormais, dans la loi, la suspicion, (« des raisons sérieuses de penser... »), arbitraire absolu qui remplace la matérialité des faits par un faisceau de présomptions, et le juridique par l’administratif et le policier. Où s’arrêtera désormais le vivier des suspects potentiels établi sur le seul « comportement », suspects potentiels qui pourront être assignés à résidence pendant un an ?

4/ « Les personnes soumises à ces mesures seront obligées de transmettre leurs identifiants et numéros d’abonnement de leurs messageries électroniques ».

Le Sénat avait annulé cette disposition (qui n’est même pas présente dans l’état d’urgence...), comme « portant une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense ». Les Sénateurs ajoutaient que « nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination », rappelant ainsi la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016 : « Nul n’est tenu de s’accuser, principe dont découle le droit de se taire ». Les députés Républicains, le Front national, LREM, PS, ont rétabli cette mesure.

5/ « Permettre aux préfets d’ordonner la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou est en relation avec des personnes qui représentent une menace terroriste. »

Il s’agit là de transposer dans le droit commun le régime des perquisitions administratives de l’état d’urgence, fondées sur les critères identiques à ceux posés pour les mesures d’assignation à résidence.
Rappel : 4300 perquisitions ont été autorisées depuis le début de l’état d’urgence, et seules 30 procédures ont été ouvertes, avec cette précision : « Que cette mesure ait ou non permis à elle seule de justifier l’ouverture de la procédure ».
Une fois de plus, on voit comment va se généraliser le régime de perquisitions à titre « préventif » et déconnecté de la recherche d’une infraction pénale.

6/ « Élargir la durée et le périmètre des possibilités de contrôles dans les zones frontalières. Rendre les contrôles d’identité possibles « aux abords des gares » (et non plus à l’intérieur seulement) ainsi que « dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports » internationaux les plus sensibles. Faire passer de six à douze heures la durée maximale du contrôle. »

Voilà qui va étendre de facto les contrôles au faciès sur un bon quart du territoire...

Loi travail et loi « anti-terroriste » sont deux « armes de destruction massive » contre les droits sociaux et démocratiques durement conquis au fil des luttes !
Demander l’abrogation de ces deux lois est donc une nécessité vitale, dans le cadre de la lutte générale contre le capitalisme.