Sur le logement : la proposition de loi projetée par Dominique « Estrosi-Sassone (membre des Républicains « LR » épouse de Christian Estrosi maire de Nice). En ce début d’année 2026, alors que nous connaissons une crise du logement historique avec 2,8 millions de ménages en attente d’un logement social et un pic sans précédent du montant des loyers dans les zones tendues telles que celles des grandes villes, c’est dans ce contexte, sous couvert de mots avenants mais trompeurs, que cette sénatrice des Alpes-maritimes et secrétaire générale de la Fédération nationale des Offices publics de l’Habitat (FOPH) fait une proposition de loi « visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »

En réalité qu’en est-il ? Par ce vocable de « placer la rentabilité immobilière et le droit de propriété au-dessus de tout » en prétendant comme cause, une dégradation de la rentabilité locative, il s’agit de dénoncer l’accusation que porte ce projet, comme quoi la crise actuelle résulterait d’un excès de protections des locataires alors qu’elle est causée par un désengagement crucial de l’État dont résulte l’asphyxie organisée du logement social et la financiarisation du logement devenu de plus en plus, au fil des décennies, un produit rentable d’investissement avant d’être un droit fondamental.

Au lieu d’agir sur les causes (le logement représente en moyenne 30 % ou plus du budget des foyers), ce projet de loi s’attaque à ceux là même qui subissent la crise du logement de plein fouet :

De même la loi SRU (Loi de solidarité et de renouvellement urbain) est remise en cause concourant à faire chuter la production de logements sociaux alors que les besoins explosent.

Il faut rappeler que cette loi créée en 2000, vise à promouvoir la mixité sociale et à réformer la politique urbaine en intégrant le développement durable et de solidarité. Elle impose aux communes de plus de 3 500 habitants un quota de 20 % de logements sociaux relevé à 25 % en 2013 pour atteindre ce pourcentage en 2025 sous peine de sanctions financières.

Notons que la question du logement notamment social dans les zones en tension, s’impose plus que jamais comme un enjeu central de la politique urbaine.

L’augmentation de la population intensifie la demande alors que le développement du parc ne suit pas le rythme nécessaire pour loger les demandeurs.

Bien qu’à Paris intra-muros le taux de 25 % de logements sociaux soit atteint dans le cadre de la loi SRU de nombreuses demandes restent en attente pratiquement pendant 10 ans pour être satisfaites. Près de 300 000 dossiers sont inscrits actuellement alors que le nombre de logements inoccupés permettait de loger ces familles. Pour cela, construisons le rapport de force afin que les pouvoirs publics fassent appliquer la loi de réquisition plus amplement pour permettre aux travailleurs de la classe ouvrière dese loger dans des HLM de logements décents et de loyer abordable.

Mobilisons-nous pour conserver cette loi SRU et qu’elle évolue en étant imposée dans toutes les communes de France car certaines d’entre elles n’appliquent pas les quotas et font loger leurs habitants par les communes à proximité ; de plus, elles ne paient pas les sanctions prévues à cet effet. Refusons la vente des logements sociaux qui sont déjà cruellement en nombre insuffisant.

Mobilisons contre cette loi scélérate indigne d’une époque du 21ème siècle, où le nombre des mal-logés et sans logis se comptent par milliers, en exigeant le retrait de son projet et la construction immédiate de 500 000 logements sociaux car se loger est un droit fondamental.

L’Action Communiste Européenne (ACE), dont notre parti est le seul membre pour la France, a publié une déclaration intitulée "Pas touche aux foyers des gens ! Le logement est un droit, pas une marchandise". Vous pouvez le retrouver en français ci-dessous et en anglais ici.

L’Europe est confrontée à une crise du logement profonde et structurelle qui pousse la vie de millions de personnes à travers le continent à une impasse. Au cours de la dernière décennie, les prix et les loyers des logements ont augmenté beaucoup plus rapidement que les salaires dans l’UE, mettant les maisons décentes et abordables hors de portée pour les travailleurs et leurs familles. Dans l’ensemble de l’UE, les prix ont considérablement augmenté, les coûts de construction augmentent tandis que les investissements publics dans la construction de logements ont fortement diminué. Selon les données officielles, au cours de la dernière décennie (2015-2025), le marché du logement est devenu 63,6% plus cher, tandis que les loyers ont augmenté d’au moins 21,1%. Plus de 1,1 million de personnes sont sans abri dans l’ensemble de l’UE ; 18 millions de personnes sont confrontées à une grave privation de logement ; 75 millions de personnes vivent dans des conditions surpeuplées ; 69 millions de personnes vivent dans des logements inférieurs aux normes et plus de 64 millions de ménages sont aux prises avec des coûts de logement.

Ces conditions laissent les jeunes de la classe ouvrière, les personnes en emploi temporaire ou saisonnier, les personnes âgées vivant à revenu fixe et les migrants particulièrement vulnérables. Cela a été créé par des choix politiques plutôt que par des forces naturelles. Ce n’est pas une question de pénurie, c’est la conséquence directe des priorités capitalistes qui encouragent un logement de luxe plus rentable et des normes vertes avec une augmentation spectaculaire des matériaux de construction. Le logement du peuple est traité comme une marchandise, et dans ce contexte, il est contrôlé par des groupes de construction, des banques et des fonds axés sur le profit.

La preuve d’un gonflement des listes d’attente pour le logement social, de conditions de vie surpeuplées et de familles obligées de dépenser une part insoutenable de leurs revenus en loyer, avec des milliers de personnes vivant dans un logement inadéquat qui manque de commodités de base, de sécurité, de confort ou d’hygiène est une démonstration de la faillite fondamentale du système capitaliste.

La crise ne peut pas non plus être résolue par les mesures d’allègement temporaire promues par la social-démocratie : subventions aux loyers, allègements fiscaux, logements sociaux et abris pour ceux qui sont expulsés et ainsi de suite. Ces mesures répondent à la nécessité pour les gouvernements bourgeois d’arrêter la lutte des classes et sont, en fait, parfois le résultat de concessions aux luttes immédiates de la classe, mais elles ne mettent pas de résolution finale au problème.

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État et les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance de l’UE qui obligent les États membres à limiter leur déficit budgétaire annuel à 3% de leur PIB et leur dette publique à 60% du PIB aggravent la situation déjà critique. En même temps, ces règles de l’UE sont souvent enfreintes lorsqu’elles servent les classes capitalistes d’Europe, comme dans le cas de la militarisation.

Le logement est un droit humain. Les ressources, la terre et la capacité de garantir ce droit existent, mais sont contraintes par un système engagé dans le profit capitaliste. Un foyer approprié nécessite de l’habitabilité, de l’abordabilité, de l’accessibilité, de la sécurité, de la non-discrimination et de la capacité de vivre dans la dignité. Un logement stable et abordable est essentiel pour l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux services de santé et à la vie communautaire.

Les partis de l’ACE exigent un développement massif de logements sociaux de haute qualité ; une protection appropriée pour les locataires ; une réglementation stricte des loyers ; une fin des expulsions dans l’itinérance ; mettre fin à l’itinérance par un logement garanti et des mesures contre les politiques soutenant la rentabilité capitaliste.

Les parties de l’ACE sont à l’avant-garde de la lutte contre les enchères de forclusion et l’expulsion de personnes de leurs résidences principales et elles sont solidaires des ménages touchés. Ils soulignent que les inégalités de logement sont inhérentes et que l’issue inévitable d’un système économique basé sur la propriété privée, les marchés et la recherche du profit donnant lieu à une exploitation qui ne peut être résolue que par son renversement. Le capitalisme ne peut pas répondre aux besoins du peuple.

Ce n’est que sous le socialisme que le logement deviendra un droit universel plutôt qu’une marchandise.